INFORMATION Légale
Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
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Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
dans cette page
Objet
Devis & commande
Prix & paiement
Délais & intervention
Rétractation
Garanties
Réclamations
Médiation
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Cloéna Habitat
[Forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
SIREN / SIRET : [numéro]
RCS : [ville et numéro]
N° TVA intracommunautaire : [numéro]
Téléphone : [téléphone]
E-mail : [adresse e-mail]
Ci-après dénommée « Cloéna Habitat » ou « le Professionnel ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Cloéna Habitat propose et réalise ses prestations auprès de ses clients, notamment dans les domaines suivants :
fenêtres et baies vitrées ;
portes d’entrée ;
volets ;
stores et protections solaires ;
pergolas ;
portes de garage ;
motorisations ;
travaux d’installation, de rénovation, d’entretien et de dépannage associés.
Les caractéristiques précises des produits, fournitures et prestations sont définies dans le devis remis au Client.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux contrats conclus entre Cloéna Habitat et ses clients consommateurs ou non-professionnels.
Elles complètent les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.
4. Site internet et demandes effectuées en ligne
Le site internet de Cloéna Habitat a pour objet de présenter l’entreprise, ses produits, ses prestations et de permettre aux visiteurs de transmettre une demande de renseignements, de devis, de projet ou de dépannage.
L’envoi d’un formulaire sur le site ne constitue ni une commande, ni un engagement contractuel, ni une acceptation définitive d’une prestation.
Les informations transmises permettent à Cloéna Habitat d’étudier la demande et, le cas échéant, de contacter le Client afin d’établir un devis personnalisé.
La vente ou la prestation devient contractuelle uniquement après acceptation du devis selon les modalités qui y sont précisées.
5. Devis et formation du contrat
Avant toute intervention nécessitant un devis, Cloéna Habitat communique au Client les caractéristiques essentielles des produits et prestations proposés ainsi que leur prix et, lorsqu’il est déterminable, le délai prévisionnel de réalisation. Ces informations font partie des obligations précontractuelles du professionnel.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de [30 jours] à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après :
acceptation et signature du devis par le Client, et, lorsqu’il est prévu, versement de l’acompte indiqué sur celui-ci.
Toute modification demandée après acceptation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le devis précise notamment :
le prix des produits et équipements ;
les prestations de pose ou d’installation ;
les éventuels frais annexes ;
les taxes applicables ;
le montant total HT et TTC.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un accord complémentaire préalable.
7. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
Acompte à la commande : [XX %]
Paiement intermédiaire : [à compléter le cas échéant]
Solde : à réception des travaux / à la fin de l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont : [virement / carte bancaire / chèque / autres].
Les sommes versées à titre d’acompte s’imputent sur le prix total de la commande.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Cloéna Habitat pourra, après information du Client et dans les limites prévues par la réglementation, suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser.
8. Délais de livraison et d’intervention
Le délai ou la période prévisionnelle de fourniture, livraison ou intervention est précisé sur le devis ou communiqué au Client avant la conclusion du contrat lorsque celui-ci peut être déterminé.
Les délais peuvent notamment dépendre :
de la disponibilité des produits ;
des délais de fabrication des équipements sur mesure ;
de l’accessibilité du chantier ;
des conditions météorologiques lorsque celles-ci empêchent une intervention normale ;
de contraintes techniques découvertes après le début du chantier ;
d’un retard imputable au Client ou à un tiers.
Cloéna Habitat informe le Client dans les meilleurs délais en cas d’événement susceptible de modifier significativement la date prévue.
9. Produits fabriqués sur mesure
Une partie des produits proposés par Cloéna Habitat peut être fabriquée spécialement selon les dimensions, choix de coloris, matériaux, finitions ou spécifications fournis ou validés par le Client.
Le Client doit vérifier attentivement les caractéristiques mentionnées au devis avant sa signature.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certaines menuiseries, portes, volets, stores ou autres équipements réalisés sur mesure.
10. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation débute avant l’expiration de ce délai, Cloéna Habitat recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi. Si le contrat est entièrement exécuté avant la fin du délai après accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
Le droit de rétractation est également exclu, notamment :
pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
pour certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés au domicile du Client, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Les éventuelles prestations ou fournitures supplémentaires qui ne répondent pas strictement à l’urgence restent soumises aux règles applicables.
11. Annulation de la commande
Toute demande d’annulation doit être adressée à Cloéna Habitat par écrit.
Les conséquences financières d’une annulation dépendent notamment :
du droit de rétractation éventuellement applicable ;
du stade d’avancement de la commande ;
du lancement éventuel en fabrication de produits sur mesure ;
des fournitures déjà commandées ;
des prestations déjà réalisées.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application du Code de la consommation restent applicables.
12. Conditions d’intervention
Le Client s’engage à permettre à Cloéna Habitat ou à ses intervenants d’accéder au lieu d’exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité.
Il appartient notamment au Client de :
permettre l’accès aux zones concernées ;
dégager les espaces nécessaires à l’intervention ;
signaler les contraintes techniques dont il a connaissance ;
signaler la présence éventuelle de réseaux, installations ou équipements spécifiques ;
obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
Toute contrainte non signalée et découverte pendant l’intervention peut nécessiter une adaptation technique ou un devis complémentaire.
13. Réception des travaux
À l’achèvement des prestations, le Client est invité à vérifier la bonne exécution des travaux.
Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière aussi précise que possible lors de la réception ou signalées à Cloéna Habitat dans les meilleurs délais lorsqu’elles n’étaient pas immédiatement décelables.
Cloéna Habitat examine les réserves et organise, lorsqu’elles sont justifiées, les actions nécessaires à leur traitement.
14. Garanties légales
À l’achèvement des prestations, le Client est invité à vérifier la bonne exécution des travaux.
Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière aussi précise que possible lors de la réception ou signalées à Cloéna Habitat dans les meilleurs délais lorsqu’elles n’étaient pas immédiatement décelables.
Cloéna Habitat examine les réserves et organise, lorsqu’elles sont justifiées, les actions nécessaires à leur traitement.
15. Garanties liées aux travaux
Certaines prestations réalisées par Cloéna Habitat peuvent relever des garanties légales applicables aux travaux de construction, notamment selon leur nature :
garantie de parfait achèvement ;
garantie de bon fonctionnement ;
garantie décennale.
Lorsque la garantie décennale est légalement applicable, elle couvre pendant dix ans certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’attestation d’assurance décennale applicable aux travaux concernés doit notamment être remise avant l’ouverture du chantier et jointe aux devis et factures concernés.
Assureur décennal : [nom]
N° de contrat : [numéro]
Zone géographique couverte : [à compléter]
16. Responsabilité
Cloéna Habitat est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment :
d’une utilisation anormale des équipements ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une intervention réalisée postérieurement par un tiers ;
d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
d’un défaut préexistant de l’ouvrage qui ne pouvait raisonnablement être décelé avant l’intervention.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
18. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le Client peut contacter :
Cloéna Habitat – Service Client
[adresse]
E-mail : [e-mail]
Téléphone : [téléphone]
Cloéna Habitat s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
19. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, de contact ou de réalisation des prestations sont utilisées pour traiter la demande du Client et gérer la relation contractuelle.
Les modalités détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation des données et l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
20. Propriété intellectuelle
Les photographies, illustrations, textes, logos, marques et éléments graphiques figurant sur le site de Cloéna Habitat sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur reste libre de saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables. Le recours à la médiation ne peut pas lui être imposé comme préalable obligatoire à la saisine d’un juge.
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Contactez hello@cloénahabitat.com.